Conditions Générales de Vente

Préambule

1. Champ d’application et services proposés

Les présentes conditions générales « Particuliers » s’appliquent aux clients ayant recours aux services de VISA OFFICE en qualité de consommateur. En passant commande auprès de VISA OFFICE, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

VISA OFFICE propose notamment des prestations d’assistance à l’obtention de visas de voyage, documents de voyage, formalités consulaires et services de légalisation. VISA OFFICE indique au client les documents nécessaires et transmet, lorsque cela est possible, les dossiers aux autorités ou organismes compétents.

2. Processus de commande

Les commandes peuvent être effectuées en ligne sur le site VISA OFFICE, par téléphone ou par correspondance. Le client doit fournir des informations exactes, complètes et lisibles.

Lors d’une commande en ligne, le client remplit les champs demandés, vérifie les informations saisies, confirme sa commande et procède au paiement. La commande est prise en charge après réception du règlement et des documents nécessaires.

VISA OFFICE traite les dossiers à réception des pièces complètes. Les week-ends, jours fériés et délais propres aux autorités consulaires ou administratives ne sont pas pris en compte dans les délais annoncés.

3. Prix, paiement et confirmation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, virement ou tout autre moyen accepté par VISA OFFICE.

VISA OFFICE n’est engagée contractuellement qu’après validation du paiement et réception des éléments nécessaires au traitement du dossier.

4. Refus ou annulation de commande

VISA OFFICE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de dossier incomplet, document illisible, paiement non validé, informations erronées, demande tardive ou impossibilité prévisible de traiter le dossier dans les délais nécessaires.

En cas d’annulation par VISA OFFICE avant traitement effectif du dossier, un remboursement pourra être effectué sous réserve des frais déjà engagés et des frais de traitement applicables.

5. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des prestations, de leur caractère personnalisé et souvent urgent, l’exécution du service peut débuter dès validation de la commande et réception des documents.

Lorsque le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation, il reconnaît que le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être limité conformément à la réglementation applicable.

6. Suivi de commande

Le client peut suivre l’avancement de sa commande en contactant VISA OFFICE par téléphone ou par email aux coordonnées indiquées.

7. Retour des documents

Le retour des passeports, visas ou documents s’effectue selon le mode choisi par le client parmi les options proposées : retrait, courrier, transporteur ou tout autre mode disponible.

VISA OFFICE ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou dommages imputables aux transporteurs ou services postaux.

8. Responsabilité

VISA OFFICE intervient en qualité de prestataire d’assistance administrative. La délivrance d’un visa, d’une autorisation de voyage ou d’un document officiel relève exclusivement de la décision des autorités compétentes.

VISA OFFICE ne peut être tenue responsable d’un refus de visa, d’un refus d’entrée sur le territoire, d’un retard consulaire, d’une modification de procédure, d’une perte de documents par une autorité ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies et doit vérifier les informations figurant sur le visa ou document reçu dès réception.

9. Retards de paiement

Toute somme impayée au-delà des délais prévus pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales applicables.

10. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

11. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales « Professionnels » s’appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, le client professionnel accepte sans réserve les présentes conditions.

Aucune condition d’achat ou clause contraire du client ne peut prévaloir sur les présentes conditions, sauf accord écrit exprès de VISA OFFICE.

2. Processus de commande

Les commandes professionnelles peuvent être passées en ligne, par téléphone, par email ou par correspondance. Le client professionnel s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables.

La commande est traitée après réception du paiement, des documents requis et de toutes les informations nécessaires au traitement du dossier.

3. Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les cas. Les factures précisent le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

Aucun escompte n’est pratiqué sauf accord écrit. Des conditions commerciales spécifiques peuvent être accordées selon le volume, la fréquence des commandes ou les relations commerciales établies.

4. Refus ou annulation de commande

VISA OFFICE peut refuser ou annuler une commande professionnelle en cas de défaut de paiement, dossier incomplet, informations erronées, délai insuffisant, impossibilité de traitement ou motif légitime.

5. Annulation par le client professionnel

Toute commande validée et mise en traitement ne peut être annulée sans accord préalable de VISA OFFICE. En cas d’annulation demandée par le client après commencement de la prestation, les frais engagés et honoraires de service restent dus.

6. Suivi de commande

Le client professionnel peut suivre l’avancement de sa commande auprès de VISA OFFICE par téléphone ou email.

7. Retour des documents

Les documents sont retournés selon le mode de livraison choisi par le client. Les délais et conditions de livraison dépendent du transporteur ou du mode sélectionné.

8. Responsabilité

VISA OFFICE ne peut être tenue responsable des décisions des autorités consulaires, administratives, douanières ou d’immigration.

VISA OFFICE ne peut également être tenue responsable des retards, pertes ou dommages causés par les transporteurs, services postaux, autorités consulaires, administrations ou tout tiers intervenant dans la procédure.

En tout état de cause, si la responsabilité de VISA OFFICE devait être retenue, l’indemnisation totale serait limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Intérêts de retard

Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu à l’application d’intérêts de retard conformément au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation.

10. Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

11. Conservation et archivage

Les commandes, factures et documents contractuels peuvent être archivés par VISA OFFICE sur un support fiable et durable.

12. Litiges professionnels

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions compétentes, sauf disposition impérative contraire.

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